BUTEMBO : L’observatoire Congolais pour la Défense de la Constitution appelle les participants aux concertations nationales à s’abstenir de changer la loi fondamentale de la RDC

Publié par CENTRE D'ETUDES JURIDIQUES APPLIQUEES-CEJA-UCG sur 8 Juillet 2013, 15:36pm

En marge de la commémoration du 53e anniversaire de l’indépendance du pays, cette association savante siégeant à Butembo souhaite que ces concertations initiées par le Président de la République ne soient pas un moment de la machination d’une quelconque révision constitutionnelle mais de correction des erreurs de parcours. L’OCDC encourage les participants à ces concertations à s’abstenir de toucher à l’article 220 de la constitution qui constitue le socle constitution en ce qu’il interdit toute révision constitutionnelle ayant pour but de prolonger le mandat du président de la République, de changer la forme républicaine de l’Etat. L’OCDC croit que toucher à ces dispositions qui fondent le régime actuel serait toucher et même casser le consensus national incarné par le référendum de décembre 2005. L’OCDC rappelle et précise que la stabilité de l’Etat ne peut reposer que sur la stabilité de sa constitution, au model de la stabilité des USA qui trouve son fondement dans la stabilité de leur institution, vielle de plus au moins trois siècles. Dans la déclaration rendue publique le 30 juin, l’OCDC dresse un bilan sommaire des 7 ans de vie de la constitution congolaise. Il fait état d’un recul, si non d’un laxisme progressif et dangereux dans l’application des règles démocratiques consacrées dans cet instrument juridique. Il s’agit notamment des compétences révolues aux provinces, la retenue à la source de 40 pour cent, la gratuité de l’enseignement primaire, l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’effectivité de la décentralisation et tant d’autres exemples.

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